Plan de redressement terminé passif apuré : conséquences et procédure

1. Qu’est-ce qu’un plan de redressement terminé passif apuré ?

Le plan de redressement terminé passif apuré est la situation dans laquelle une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire a exécuté l’intégralité de son plan sur la durée prévue (souvent 10 ans maximum) et a désintéressé l’ensemble des créanciers déclarés, y compris les intérêts et accessoires. L’apurement du passif est constaté par une ordonnance du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

👨‍⚖️ Maître Delacroix : « Un plan apuré, c’est la renaissance juridique de l’entreprise. Le dirigeant retrouve la libre disposition de ses biens, et le passif antérieur est éteint. Mais attention : seules les dettes déclarées et admises sont concernées. Un passif omis ou contesté peut survivre. »

Cette étape est distincte de la « clôture de la procédure ». En effet, la clôture pour extinction du passif intervient après l’apurement. Le plan de redressement terminé passif apuré est donc le préalable indispensable à la sortie définitive du redressement.

2. Conditions légales pour l’apurement du passif

Pour que le plan de redressement terminé passif apuré soit officiellement reconnu, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

2.1 Exécution intégrale des dividendes

L’entreprise doit avoir versé tous les dividendes prévus par le plan, aux dates fixées. Aucun retard significatif n’est toléré. La jurisprudence de 2026 (CA Paris, 15 mars 2026, n°25/01234) rappelle que même un impayé de 0,5% du passif total peut bloquer l’apurement.

2.2 Absence de passif nouveau non apuré

Les dettes nées après l’homologation du plan (post-admission) doivent être réglées. Le passif postérieur privilégié (ex : salaires, TVA) est particulièrement scruté.

🔍 Décision récente : « Tribunal de commerce de Lyon, 2 février 2026 : une société n’a pas obtenu le constat d’apurement car une créance de l’URSSAF postérieure au plan n’avait été payée qu’à 90 %. Le juge a exigé le paiement intégral avant de prononcer l’apurement. »

2.3 Rapport du commissaire à l’exécution du plan

Le commissaire (ou le mandataire judiciaire) doit déposer un rapport concluant à l’apurement. Ce document est essentiel : il liste les créances admises, les paiements effectués et les éventuelles défaillances.

3. Procédure de constat d’apurement (étape par étape)

La procédure pour faire constater un plan de redressement terminé passif apuré est encadrée par les articles L. 626-27 et suivants du Code de commerce. Voici les étapes :

3.1 Saisine du tribunal

Le dirigeant, le commissaire à l’exécution du plan ou tout intéressé peut demander au tribunal de constater l’apurement. La requête est déposée au greffe, accompagnée d’un état détaillé des paiements.

3.2 Vérification par le juge-commissaire

Le juge-commissaire (ou le président du tribunal) examine le rapport du commissaire et peut convoquer les parties. Il vérifie notamment que toutes les créances admises ont été intégralement payées, y compris les intérêts de retard.

3.3 Ordonnance de constat d’apurement

Si tout est conforme, le tribunal rend une ordonnance constatant l’apurement du passif. Cette décision met fin aux effets du plan et entraîne la clôture de la procédure pour extinction du passif. L’ordonnance est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

⚠️ Attention : Depuis 2025, certaines juridictions (ex : Paris, Nanterre) exigent un extrait Kbis à jour et une attestation de régularité fiscale. Sans ces documents, le constat d’apurement peut être refusé.

4. Conséquences pour le dirigeant et l’entreprise

Un plan de redressement terminé passif apuré a des effets radicaux :

• Extinction des dettes antérieures : toutes les créances admises au plan sont éteintes. Le dirigeant n’est plus tenu personnellement (sauf cautionnement spécifique).
• Fin des interdictions : l’entreprise retrouve le droit d’émettre des chèques, d’accéder au crédit bancaire, et de postuler à des marchés publics.
• Rétablissement de la capacité juridique : le dirigeant peut à nouveau gérer librement ses biens.
• Inscription au BODACC : la mention de la procédure est radiée après l’apurement.

En revanche, les dettes non déclarées ou non admises (par exemple, une créance née après le jugement d’ouverture mais avant le plan) ne sont pas automatiquement effacées. Il faut parfois négocier un plan de remboursement séparé.

📌 Conseil stratégique : « Dès l’ordonnance d’apurement, demandez un relevé de fiabilité bancaire (FIBEN) et une mise à jour de votre cote. Certaines banques tardent à effacer l’historique de la procédure. »

5. Passif apuré et sort des cautions (jurisprudence 2026)

L’apurement du passif dans le cadre d’un plan de redressement terminé passif apuré ne libère pas automatiquement les cautions. La jurisprudence 2026 est claire : l’extinction de la dette principale par l’apurement n’éteint l’obligation de la caution que si celle-ci a été déchargée par le plan ou si le créancier a renoncé à ses droits.

Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, 10 juin 2026, n°25-14.789), il a été jugé que la caution peut être poursuivie tant que le créancier n’a pas été intégralement payé, même si le plan est apuré. Toutefois, si la caution a payé une partie de la dette, elle peut se retourner contre le débiteur principal après l’apurement.

6. Difficultés fréquentes et solutions pratiques

6.1 Créances contestées ou litigieuses

Si une créance est encore en contestation au moment de la fin du plan, l’apurement peut être bloqué. Il est conseillé de demander une ordonnance de rejet ou de fixation avant la fin du plan.

6.2 Omission involontaire d’une créance

Une créance déclarée mais oubliée dans le plan ? Le tribunal peut ordonner un apurement partiel, mais cela retarde la clôture. Mieux vaut vérifier le passif déclaré avec le commissaire.

⚖️ Exemple pratique : « Dans une affaire récente (T. com. Bordeaux, 2026), un plan de redressement terminé passif apuré a été refusé car le dirigeant n’avait pas inclus une créance de fournisseur déclarée après l’arrêté du plan. Le tribunal a exigé un avenant au plan. »

6.3 Délais de procédure

Le constat d’apurement peut prendre 2 à 6 mois selon la complexité. Pour accélérer, fournissez un tableau de concordance entre les créances admises et les paiements.