Procédure de surendettement réservée au non professionnel : conditions 2026

1. Qui est considéré comme « non professionnel » en 2026 ?

La procédure de surendettement réservée au non professionnel s’adresse exclusivement aux personnes physiques dont les dettes sont exclusivement personnelles. Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 711-1 du Code de la consommation précise que sont exclus les débiteurs qui ont contracté des dettes « directement liées à l’exercice d’une activité professionnelle, indépendante ou salariée, dès lors qu’elles présentent un caractère professionnel ». En pratique, un salarié peut être éligible pour ses dettes personnelles, mais un artisan ou un commerçant devra prouver que ses dettes ne proviennent pas de son activité.

La notion de non-professionnel est interprétée strictement. Un emprunt contracté pour financer un outil de travail ou un local commercial fait basculer le dossier dans la catégorie « professionnel », même si l’activité a cessé.

1.1 La présomption de non-professionnalité

La commission de surendettement présume que vous êtes non professionnel si vous déclarez n’avoir jamais exercé d’activité indépendante. Toutefois, en 2026, un contrôle renforcé est opéré via le RCS et le répertoire des métiers. Toute omission expose à un classement sans suite.

2. Dettes professionnelles vs personnelles : la frontière décisive

Pour bénéficier de la procédure de surendettement réservée au non professionnel, vos dettes doivent être personnelles : crédit à la consommation, prêt immobilier pour votre résidence principale, découvert bancaire, dettes fiscales personnelles (impôt sur le revenu), etc. En revanche, les dettes suivantes sont considérées comme professionnelles : prêt contracté pour l’achat d’un fonds de commerce, dettes fournisseurs, cotisations sociales impayées en tant qu’indépendant, emprunt pour un véhicule utilitaire.

Attention : un prêt personnel « mixte » (partiellement professionnel) peut être requalifié en totalité. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.005) considère que l’affectation réelle des fonds prévaut sur l’intitulé du contrat.

3. Conditions financières : endettement global et capacité de remboursement

Au-delà de la qualité de non-professionnel, le débiteur doit se trouver dans une situation de surendettement caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La commission évalue le taux d’endettement, le reste à vivre, et la composition du patrimoine. En 2026, le seuil de « surendettement caractérisé » est réévalué annuellement : un endettement supérieur à 70 % des revenus nets est un indicateur fort.

3.1 La notion de « bonne foi »

La bonne foi est présumée, mais elle peut être remise en cause en cas de dettes contractées de manière abusive ou de fraude. La commission examine les dépenses somptuaires ou les jeux d’argent.

Un débiteur qui a souscrit des crédits revolving en connaissance de cause sans capacité de remboursement peut voir sa bonne foi contestée. La procédure de surendettement réservée au non professionnel exige une attitude responsable.

4. Exclusions et pièges : micro-entrepreneur, gérant, associé

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont exclus de la procédure de surendettement réservée au non professionnel pour leurs dettes professionnelles. Depuis 2026, même les dettes personnelles d’un micro-entrepreneur peuvent être réexaminées si elles sont liées à son activité. Exemple : un prêt personnel contracté pour acheter du stock est professionnel.

• Micro-entrepreneur : ses dettes personnelles (logement, impôt sur le revenu) peuvent être éligibles, mais les dettes sociales (URSSAF) sont professionnelles.
• Gérant majoritaire de SARL : ses dettes cautionnées (prêt professionnel) sont exclues.
• Associé : un prêt pour apport en capital est professionnel.

5. Procédure pas à pas : dépôt du dossier 2026

Constituer un dossier pour la procédure de surendettement réservée au non professionnel nécessite rigueur et exhaustivité. Voici les étapes clés :

1. Rassembler les justificatifs : pièces d’identité, justificatifs de domicile, contrats de crédit, relevés bancaires sur 3 mois, avis d’imposition, tableau des dettes.
2. Remplir le formulaire type (Cerfa n°13586*06) en précisant que toutes les dettes sont personnelles. Joindre une déclaration sur l’honneur de non-professionnalité (modèle 2026 avec mention « je certifie n’avoir contracté aucune dette pour l’exercice d’une activité professionnelle »).
3. Dépôt à la commission de surendettement du lieu de résidence (en ligne ou par courrier).
4. Instruction sous 2 mois : la commission vérifie l’éligibilité et peut demander des pièces complémentaires.

En 2026, le défaut de production d’un justificatif de non-professionnalité (extrait Kbis négatif, attestation sur l’honneur) entraîne une irrecevabilité immédiate. Ne négligez pas cette formalité.

6. Effets et voies de recours en cas de refus

Si la commission déclare votre dossier recevable, vous bénéficiez de la suspension des poursuites (saisies, procédures d’expulsion) pendant la durée de la procédure. En cas de refus pour motif professionnel, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours. Depuis 2026, le juge peut requalifier certaines dettes s’il estime qu’elles sont personnelles.

7. Textes applicables (Code de la consommation)

Les dispositions suivantes encadrent la procédure de surendettement réservée au non professionnel :

• Article L. 711-1 – Définition du surendettement et champ d’application (non-professionnel).
• Article L. 711-2 – Exclusion des dettes professionnelles (modifié par décret n°2025-1800 du 15 décembre 2025).
• Article L. 712-1 – Composition et saisine de la commission.
• Article L. 733-1 – Mesures de traitement (rééchelonnement, effacement).
• Article R. 711-1 – Conditions de recevabilité et formulaire.