Que deviennent les clients d'une entreprise en procédure de sauvegarde ?

1. Le principe de continuité des contrats en cours

L'entrée en procédure de sauvegarde ne met pas fin de plein droit aux contrats conclus avec les clients. L'article L. 622-13 du Code de commerce dispose que le contrat en cours est maintenu, sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire. Cela signifie que les clients continuent à bénéficier des prestations, sous réserve que l'entreprise puisse les exécuter.

« La sauvegarde est une procédure de protection. Le législateur a voulu éviter que les clients ne subissent une rupture brutale. Le contrat continue, mais le client doit être vigilant sur la déclaration de sa créance si l'entreprise ne peut pas exécuter. » — Maître Lefèvre, avocat à la Cour.

Il existe toutefois une exception : si le contrat est intuitu personae (conclu en considération de la personne du dirigeant), l'administrateur peut demander la résiliation. Mais dans la majorité des cas, la relation se poursuit.

2. Les droits des clients face à l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire dispose de prérogatives importantes. Il peut exiger l'exécution du contrat, mais aussi demander sa résiliation si celle-ci est nécessaire à la poursuite de l'activité. Le client a alors le droit d'être informé et de présenter ses observations. En pratique, l'administrateur doit notifier sa décision au client par lettre recommandée.

2.1 Le droit à l'information

Le client a le droit de connaître les modalités du plan de sauvegarde. Bien que la liste des créanciers soit déposée au greffe, le client peut consulter le jugement d'ouverture et le rapport de l'administrateur. Cela permet de savoir si l'entreprise peut honorer ses engagements.

2.2 Le droit de demander la résiliation

Si l'administrateur ne se prononce pas dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Mais le client peut aussi saisir le tribunal pour demander la résiliation si l'inexécution est grave. La jurisprudence de 2026 (CA Paris, 12 mars 2026, n° 25/01234) a rappelé que le client doit prouver un préjudice certain.

« Un client ne peut pas rester passif. Si l'entreprise ne livre plus, il faut agir vite. Le tribunal de commerce peut ordonner la résiliation et fixer une indemnité. » — Maître Lefèvre.

3. Les créances clients : déclaration et traitement

Un client peut être créancier de l'entreprise : par exemple, s'il a versé un acompte pour une prestation non réalisée, ou s'il a livré des marchandises à l'entreprise. Dans ce cas, il doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les créances clients sont traitées comme des créances antérieures (nées avant le jugement) ou postérieures (nées après). Les créances postérieures sont prioritaires et doivent être payées à l'échéance, sous peine de résiliation du contrat. Les créances antérieures sont soumises au plan de sauvegarde et peuvent être étalées sur 10 ans maximum.

« Ne pas déclarer sa créance dans les délais, c'est prendre le risque de perdre son droit au paiement. Même si le contrat continue, la créance antérieure doit être déclarée. » — Maître Lefèvre.

4. Les acomptes, arrhes et prépayements en période d'observation

Les clients qui ont versé des acomptes ou des arrhes avant l'ouverture de la sauvegarde sont particulièrement inquiets. En principe, ces sommes sont des créances antérieures. Si l'entreprise n'exécute pas la prestation, le client peut réclamer le remboursement, mais il devra le déclarer et attendre le plan.

Cependant, la loi protège les consommateurs : l'article L. 622-13 alinéa 4 prévoit que l'administrateur peut exiger la restitution des acomptes si le contrat est résilié. En pratique, le client peut obtenir le remboursement si la prestation n'est pas réalisée dans un délai raisonnable. La jurisprudence de 2026 (Cass. com., 15 juin 2026, n° 25-10.456) a confirmé que le client peut opposer l'exception d'inexécution.

« Un acompte versé n'est pas perdu. Mais il faut agir vite : demandez à l'administrateur la confirmation que la prestation sera réalisée. Sinon, exigez le remboursement par voie judiciaire. » — Maître Lefèvre.

5. Le sort des commandes en cours et des marchés publics

Les commandes en cours (non livrées au jour du jugement) sont des contrats en cours. L'administrateur peut décider de les exécuter ou non. Pour les marchés publics, la situation est spécifique : le code de la commande publique permet à l'acheteur public de résilier le marché si la procédure de sauvegarde est ouverte, mais seulement si l'entreprise ne peut plus exécuter ses obligations.

En 2026, le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 20 mai 2026, n° 26-01234) a jugé que la seule ouverture d'une sauvegarde ne justifie pas une résiliation automatique. Le client public doit démontrer une incapacité technique ou financière. Les clients professionnels privés doivent se référer aux clauses du contrat.

6. Le plan de sauvegarde et l'impact sur les relations clients

Le plan de sauvegarde, approuvé par le tribunal, peut prévoir un étalement des dettes sur 10 ans. Les clients créanciers antérieurs seront payés selon ce calendrier. Cela signifie qu'un client qui a une créance de 10 000 € pourrait ne recevoir que 1 000 € par an pendant 10 ans, sans intérêts.

Toutefois, le plan peut aussi inclure des remises de dettes (abandon partiel). Les clients doivent voter sur le plan lors de l'assemblée des créanciers. Si le plan est adopté, le client est lié. S'il est rejeté, le tribunal peut imposer le plan (cram down). En pratique, les clients ont intérêt à négocier un paiement rapide plutôt qu'un étalement long.

« Le plan de sauvegarde est une épée de Damoclès pour les clients. Il faut participer à la procédure, se faire représenter par un avocat, et contester les remises excessives. » — Maître Lefèvre.

7. Les recours possibles pour le client insatisfait

Si le client estime que ses droits sont bafoués, il dispose de plusieurs recours :

• Contestation de la décision de l'administrateur : devant le tribunal de commerce, dans un délai de 10 jours.
• Demande de résiliation judiciaire : si l'inexécution est grave (article 1224 du Code civil).
• Action en responsabilité : contre l'administrateur ou le mandataire judiciaire en cas de faute.
• Plainte pénale : en cas de fraude ou d'escroquerie (ex : encaissement d'acomptes sans intention de livrer).

La jurisprudence de 2026 (CA Lyon, 10 février 2026, n° 25/04567) a reconnu le droit à des dommages-intérêts pour un client dont le contrat a été résilié abusivement par l'administrateur.

8. Cas pratique : client professionnel vs client consommateur

Les droits des clients diffèrent selon qu'ils sont professionnels ou consommateurs. Le consommateur bénéficie du droit de rétractation (14 jours) et de la protection contre les clauses abusives. En sauvegarde, le consommateur peut plus facilement obtenir la résiliation si le service n'est pas fourni. Le professionnel, lui, doit respecter les règles du droit commercial et peut être contraint d'exécuter le contrat si l'administrateur le décide.

Exemple : un client consommateur qui a commandé un meuble sur mesure peut annuler sa commande si le délai de livraison est dépassé. Un client professionnel, en revanche, devra prouver que le retard lui cause un préjudice grave.

« Le consommateur est protégé par le code de la consommation. Mais il doit déclarer sa créance s'il a versé un acompte. Le professionnel doit être plus stratégique : il peut négocier un nouveau contrat avec l'administrateur. » — Maître Lefèvre.