Saisir la commission de surendettement pour les professionnels : mode d'emploi 2026

1. Professionnel et surendettement : qui peut saisir la commission en 2026 ?

La commission de surendettement des particuliers (Banque de France) peut être saisie par un professionnel à condition que ses dettes soient non professionnelles… ou majoritairement professionnelles ? La réforme de 2023 a clarifié ce point. Depuis le 1er janvier 2024, et confirmé par la circulaire BDF de mars 2025, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, les artisans et les commerçants personnes physiques peuvent déposer un dossier si leurs dettes professionnelles représentent plus de 50 % de l’endettement total. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 12 février 2026, n°25/00123) a même admis qu’un dirigeant de société unipersonnelle (EURL) pouvait saisir la commission pour des dettes sociales dès lors qu’il était personnellement tenu.

La commission n’est pas une procédure collective, mais une mesure de protection patrimoniale. Elle est accessible aux professionnels dont le passif est essentiellement civil ou mixte, à condition de ne pas être déjà en liquidation judiciaire.

2. Conditions de fond : le surendettement professionnel caractérisé

Pour que la commission examine votre demande, vous devez démontrer que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes professionnelles et personnelles exigibles et à échoir. La notion de surendettement caractérisé est appréciée au regard de vos revenus, de votre patrimoine et de vos charges. Depuis 2025, la commission applique une grille plus souple pour les indépendants : elle tient compte des fluctuations de chiffre d’affaires et des dettes fiscales récentes.

Critères négatifs (exclusions)

Ne peuvent pas saisir la commission : les personnes morales (SA, SAS, SARL), les professionnels qui ont déjà obtenu un plan de surendettement dans les 5 ans, ou ceux qui ont commis des actes frauduleux. La mauvaise foi est un motif de rejet systématique (ex : organisation frauduleuse d’insolvabilité).

Une dette née d’une activité professionnelle peut être effacée ou rééchelonnée, mais les dettes alimentaires ou les amendes pénales restent exclues du plan.

3. Pièces et constitution du dossier : la check-list 2026

Le dossier se télécharge sur le site de la Banque de France (formulaire type BDF-Surendettement). Depuis 2026, la version numérique est obligatoire pour les professionnels, avec signature électronique. Voici les documents impératifs :

• 📄 Formulaire Cerfa n°13589*06 (version 2026) dûment rempli
• 📄 Justificatif d’identité et extrait Kbis (ou INSEE pour les micro-entrepreneurs)
• 📄 Bilan comptable simplifié des deux derniers exercices (ou déclarations fiscales)
• 📄 Relevé détaillé de toutes les dettes : montant, créancier, échéances
• 📄 Relevés bancaires des 3 derniers mois (professionnels et personnels)
• 📄 Contrats de caution, actes notariés, jugements éventuels
• 📄 Attestation sur l’honneur de sincérité et de bonne foi

4. Dépôt de la demande et instruction par la commission

Le dépôt s’effectue en ligne via le portail « surendettement.bdf.fr » ou par courrier recommandé. La commission accuse réception sous 8 jours et vérifie la recevabilité. En 2026, le délai d’instruction est réduit à 30 jours (contre 45 auparavant). La commission peut demander des pièces complémentaires. Pendant cette phase, aucune suspension des poursuites n’est automatique : ce n’est qu’après la déclaration de recevabilité que les créanciers ne peuvent plus agir.

Astuce : dès le dépôt, informez vos créanciers principaux (banque, urssaf, impôts) de votre démarche. Certains acceptent un moratoire de bonne foi en attendant la décision.

Calendrier indicatif

Semaine 1 : dépôt → Semaine 3 : accusé et éventuelle demande de complément → Semaine 5 : décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. En cas d’irrecevabilité, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours.

5. Décision de recevabilité et ses effets immédiats

Si la commission déclare votre dossier recevable, c’est le suspension immédiate des poursuites (article L. 722-2 du Code de la consommation). Les créanciers ne peuvent plus vous réclamer le paiement, ni engager de saisie. Les intérêts de retard sont gelés. Cette protection dure jusqu’à l’homologation du plan (maximum 7 ans).

Attention : la recevabilité n’efface pas les dettes. Elle ouvre une phase de négociation. La commission convoque le débiteur et les principaux créanciers pour établir un plan conventionnel.

6. Élaboration du plan conventionnel ou mesures imposées

Dans les 4 mois suivant la recevabilité, la commission propose un plan conventionnel de redressement. Il peut prévoir :

• 🔄 Rééchelonnement des dettes sur 3 à 7 ans (parfois 10 ans pour les dettes fiscales, selon la loi 2025-112)
• ⬇️ Réduction du taux d’intérêt à 0,5 % (maximum légal)
• ✂️ Remise partielle de dettes (avec l’accord des créanciers ou par décision de la commission en cas de mesures imposées)
• 📉 Effacement partiel en fin de plan si la situation ne s’améliore pas

Si aucun accord amiable n’est trouvé, la commission impose des mesures (article L. 733-1 du Code de la consommation). En 2026, la jurisprudence admet que les dettes professionnelles (URSSAF, TVA, impôt sur le revenu) puissent faire l’objet de remises jusqu’à 50 % si le débiteur est en situation de précarité avérée.

Le plan conventionnel est un contrat. Si vous respectez les échéances, les créanciers ne peuvent pas revenir en arrière. En cas de non-respect, la commission peut être ressaisie.

7. Voies de recours et jurisprudence récente (2025-2026)

Contre la décision d’irrecevabilité ou les mesures imposées, vous pouvez former un recours devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection). Délai : 15 jours à compter de la notification. La jurisprudence 2026 a apporté des évolutions notables :

• CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2026 : un micro-entrepreneur endetté pour des emprunts professionnels a obtenu la recevabilité malgré un passif de 180 000 €, car ses dettes étaient nées d’une activité légitime et non d’une faute de gestion.
• Cass. civ. 2e, 14 mai 2025 : les dettes de cotisations sociales personnelles du dirigeant sont considérées comme professionnelles et entrent dans le périmètre du plan.
• CA Paris, 12 février 2026 : une caution dirigeant peut saisir la commission pour des dettes bancaires professionnelles, même si la société est en liquidation.

8. Alternatives et articulation avec les procédures collectives

Si la commission rejette votre dossier ou si vos dettes professionnelles sont trop élevées, d’autres voies existent :

• Mandat ad hoc : négociation confidentielle avec les créanciers, sans publicité.
• Procédure de sauvegarde : pour les professionnels ayant une trésorerie encore viable.
• Redressement judiciaire : si l’activité peut être poursuivie.
• Liquidation judiciaire : en dernier recours, avec effacement des dettes sous conditions.

La commission de surendettement est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure collective. Toutefois, elle n’est pas adaptée aux dettes supérieures à 250 000 € ou aux situations de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Dans ce cas, le tribunal de commerce est compétent.

Ne confondez pas « surendettement » et « cessation des paiements ». La commission peut vous aider si vous avez encore des revenus, même modestes. Si vous ne pouvez plus payer vos charges courantes, consultez d’urgence un avocat.