Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

1. Le cadre légal de la poursuite d’activité en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est régi par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. L’objectif affirmé est de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Dès le jugement d’ouverture, une période d’observation de six mois (renouvelable une fois) est ouverte. Pendant cette période, l’entreprise peut continuer à fonctionner sous la surveillance d’un administrateur judiciaire.

« La poursuite de l’activité n’est pas une faveur, c’est le cœur du redressement. Le tribunal ne l’accorde que si des éléments concrets démontrent que l’entreprise peut redevenir viable. » — Maître Delacroix, avocat spécialiste.

Le tribunal de commerce fixe la durée de la période d’observation et peut l’interrompre à tout moment si les conditions ne sont plus réunies. La décision de continuité d’activité est prise sur rapport de l’administrateur et du ministère public. En pratique, le juge-commissaire autorise les actes de gestion courante, tandis que les décisions importantes (ventes d’actifs, licenciements économiques, emprunts) nécessitent une autorisation spéciale.

2. Les conditions pour continuer l’exploitation

Pour qu’une entreprise en redressement judiciaire puisse continuer son activité, plusieurs conditions doivent être simultanément remplies. La première est l’existence d’une trésorerie suffisante pour financer la période d’observation. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements irrémédiable. Ensuite, l’activité doit présenter des perspectives sérieuses de redressement : carnet de commandes, marges positives, capacité à réduire les charges fixes.

Les critères retenus par les tribunaux en 2026

La jurisprudence récente (notamment CA Paris, 15 mars 2026, n° 25/01234) insiste sur trois critères : la viabilité économique à court terme, l’absence de fraude ou de faute de gestion grave, et la coopération du dirigeant avec les organes de la procédure. Le simple fait d’avoir des dettes ne bloque pas la poursuite, mais l’administrateur vérifie que les charges courantes (loyers, salaires, fournisseurs essentiels) pourront être honorées.

« Un dirigeant qui dissimule des actifs ou qui refuse de fournir les documents comptables compromet immédiatement la poursuite d’activité. La transparence est la clé. » — Maître Delacroix.

3. Le rôle de l’administrateur judiciaire dans la gestion courante

L’administrateur judiciaire est un acteur central de la poursuite d’activité. Selon l’article L. 631-12 du Code de commerce, il peut avoir une mission d’assistance ou de représentation. Dans le premier cas, le dirigeant conserve ses pouvoirs mais doit obtenir l’accord de l’administrateur pour certains actes. Dans le second, l’administrateur gère directement l’entreprise. En pratique, la formule la plus courante est l’assistance, car elle permet au dirigeant de rester aux commandes tout en étant encadré.

L’administrateur doit veiller à ce que la poursuite de l’activité ne nuise pas aux créanciers. Il contrôle les encaissements, les dépenses, et peut proposer au tribunal la résiliation des contrats déséquilibrés. Il est aussi chargé de préparer le bilan économique et social qui servira de base au plan de redressement. En 2026, les administrateurs sont particulièrement attentifs à la gestion des stocks et aux créances clients.

4. Les contraintes financières et le sort des créanciers

Pendant la période d’observation, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées (article L. 622-21). Les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement, mais les intérêts continuent de courir. En revanche, les dettes nées après le jugement (dettes de la période d’observation) doivent être payées à l’échéance. Si l’entreprise ne les honore pas, elle peut être poursuivie et le tribunal peut prononcer la liquidation.

La règle du paiement prioritaire des créances postérieures

L’article L. 622-17 prévoit que les créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure sont payées à leur échéance. En cas de défaut, le créancier peut demander la résiliation du contrat ou engager une action en responsabilité contre l’administrateur. Cette règle est fondamentale : elle permet aux fournisseurs de continuer à livrer, mais elle impose une gestion de trésorerie rigoureuse.

« J’ai vu des entreprises perdre leur redressement pour n’avoir pas payé un loyer de période d’observation. Une seule impayé peut tout faire basculer. » — Maître Delacroix.

5. La poursuite des contrats en cours : maintien ou résiliation

L’article L. 622-13 offre une option cruciale : l’administrateur (avec l’accord du dirigeant) peut demander la poursuite des contrats en cours, même si l’entreprise est en défaut de paiement antérieur. Le cocontractant ne peut pas refuser la poursuite, mais il peut exiger le paiement des prestations postérieures au jugement. Si le contrat est déséquilibré, l’administrateur peut le résilier après autorisation du juge-commissaire.

En 2026, la jurisprudence (CA Versailles, 2 février 2026, n° 25/00123) a précisé que la résiliation d’un contrat de crédit-bail peut être demandée si le maintien obère gravement la trésorerie. À l’inverse, les contrats de travail sont soumis à des règles spécifiques : les licenciements économiques doivent être autorisés par le tribunal et s’inscrire dans un plan de sauvegarde de l’emploi.

6. Les conséquences d’une absence de perspectives de redressement

Si le tribunal estime que la poursuite de l’activité n’est pas possible ou qu’elle aggrave le passif, il peut ordonner la cessation de l’activité et la conversion en liquidation judiciaire (article L. 631-15). Cette décision intervient généralement à la demande du ministère public ou de l’administrateur, après un rapport défavorable. Les signes avant-coureurs sont une trésorerie négative persistante, des pertes d’exploitation croissantes, ou l’absence de plan de redressement crédible.

En 2026, les tribunaux sont de plus en plus stricts : ils exigent des projections financières sérieuses, et n’hésitent pas à mettre fin à la période d’observation dès le troisième mois si les comptes sont irrémédiablement déficitaires. Le dirigeant doit donc être transparent et réactif.

« La liquidation judiciaire n’est pas une fatalité, mais elle survient quand l’entreprise n’a pas su ou pas pu démontrer sa capacité à rebondir. Chaque semaine compte pour inverser la tendance. » — Maître Delacroix.

7. Focus jurisprudence 2026 : décisions récentes sur la continuité d’activité

Plusieurs décisions de 2026 éclairent la pratique. Dans l’affaire SARL Bâtiment Plus (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2026), le tribunal a autorisé la poursuite d’activité d’une entreprise de construction malgré un passif de 800 000 €, car un carnet de commandes solide et un apport en compte courant d’associé permettaient de financer la période d’observation. À l’inverse, dans SARL Mode Diffusion (CA Lyon, 20 février 2026), la poursuite a été refusée car l’entreprise n’avait pas de trésorerie propre et dépendait totalement d’un prêteur unique.

La Cour de cassation (Cass. com., 5 mai 2026, n° 25-10.456) a rappelé que l’administrateur peut demander la résiliation d’un bail commercial si le loyer est excessif par rapport au chiffre d’affaires, même si le dirigeant s’y oppose. Cette décision confirme le pouvoir de l’administrateur de rationaliser les coûts pour sauver l’activité.

8. Comment préparer un plan de redressement viable avec poursuite d’activité

Le plan de redressement est l’aboutissement de la période d’observation. Il prévoit les modalités de poursuite de l’activité sur une durée maximale de 10 ans (article L. 626-12). Le dirigeant doit proposer un échéancier de remboursement des créanciers, des mesures de restructuration (cession d’actifs non stratégiques, réduction des effectifs si nécessaire), et des projections financières sur la durée du plan.

En 2026, les tribunaux sont attentifs à la sincérité des prévisions. Un plan qui prévoit une croissance irréaliste des ventes sera rejeté. En revanche, un plan modeste mais solide, avec des apports en capital ou des garanties personnelles du dirigeant, a de grandes chances d’être adopté. L’administrateur joue un rôle clé dans la négociation avec les créanciers pour obtenir des délais ou des remises.

« Un bon plan de redressement, c’est un plan que l’entreprise peut tenir les yeux fermés. Mieux vaut proposer des remboursements sur 8 ans plutôt que de promettre l’impossible en 3 ans. » — Maître Delacroix.