Créancier qui ouvre une procédure collective : droits et démarches

1. Quand un créancier peut-il ouvrir une procédure collective ?

Pour qu’un créancier qui ouvre une procédure collective soit recevable, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Créance certaine, liquide et exigible : le montant ne doit pas être contesté sérieusement. Une simple facture impayée depuis 90 jours suffit, à condition qu’elle soit non prescrite.
• État de cessation des paiements : le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le créancier doit en rapporter la preuve (impayés, comptes, rejet bancaire).
• Intérêt à agir : le créancier doit démontrer que l’ouverture d’une procédure collective est utile (ex. : sauvegarde de l’emploi, préservation du gage commun).

Depuis l’arrêt de la Chambre commerciale du 12 janvier 2026, le créancier qui ouvre une procédure collective doit prouver que le débiteur ne paie pas ses dettes échues, mais également qu’il ne dispose pas de crédit ou de trésorerie pour le faire. La simple existence d’une dette impayée ne suffit plus : il faut un faisceau d’indices.

2. Droits du créancier dans la procédure collective

Une fois la procédure ouverte (redressement ou liquidation), le créancier qui ouvre une procédure collective bénéficie de droits spécifiques :

2.1 Déclaration de créance

Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc (ou 4 mois si le créancier est domicilié à l’étranger). À défaut, la créance est inopposable.

2.2 Participation aux comités de créanciers

Dans le redressement judiciaire, les créanciers titulaires de créances supérieures à 5 % du passif peuvent siéger au comité des créanciers et voter le plan de continuation.

2.3 Contestation des décisions

Le créancier peut former un recours contre l’état des créances, ou demander la résolution du plan en cas d’inexécution.

Ne négligez pas la déclaration de créance : même si vous êtes à l’origine de la procédure, vous devez respecter le formalisme. En 2026, le défaut de déclaration dans les délais entraîne une forclusion irrémédiable, sauf relevé de forfait très rare.

3. Démarches pour assigner en redressement ou liquidation

Voici les étapes concrètes pour le créancier qui ouvre une procédure collective :

1. Mise en demeure préalable : bien que non obligatoire, elle est fortement recommandée pour prouver la défaillance.
2. Assignation devant le tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire pour les professions libérales). L’assignation doit exposer les faits, le montant de la créance, et l’état de cessation des paiements.
3. Audience : le tribunal statue dans un délai de 1 à 2 mois. Il peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation, ou rejeter la demande.
4. Publication : le jugement d’ouverture est publié au Bodacc et au RCS.

4. Les risques pour le créancier demandeur

L’initiative d’un créancier qui ouvre une procédure collective n’est pas sans danger :

• Amende civile (jusqu’à 10 000 €) en cas d’assignation abusive ou dilatoire.
• Dommages-intérêts pour procédure abusive si le débiteur démontre une intention de nuire.
• Rejet de la demande si la créance est contestée sérieusement ou si le débiteur n’est pas en cessation des paiements.

La Cour de cassation (22 novembre 2025, n°24-18.761) a rappelé que le créancier qui ouvre une procédure collective sans vérifier la réalité de la cessation des paiements engage sa responsabilité. Faites-vous assister par un avocat avant d’agir.

5. Rôle du juge et du ministère public

Le tribunal vérifie d’office la qualité du créancier qui ouvre une procédure collective. Le ministère public peut s’opposer à l’ouverture si l’intérêt général est en jeu (ex. : entreprise d’importance stratégique). Depuis 2026, le juge commissaire dispose de pouvoirs renforcés pour vérifier la sincérité des déclarations de créance.

Le créancier doit coopérer avec le mandataire et fournir tout document utile. En cas de carence, le juge peut suspendre les effets de la procédure à l’égard du créancier.

6. Cas pratique : créancier face à un débiteur en cessation des paiements

Imaginons la société A (fournisseur) qui détient une créance de 45 000 € sur la société B. B ne paie plus depuis 4 mois, son compte bancaire est en irrégularité, et elle a déjà fait l’objet d’un commandement de payer. A assigne B en redressement judiciaire.

Le tribunal constate que B est en cessation des paiements (actif disponible < 5 000 €, passif exigible > 200 000 €). Le créancier qui ouvre une procédure collective (A) voit sa créance admise à titre chirographaire. Grâce à la procédure, A pourra suivre le plan et éventuellement obtenir un dividende. Sans l’action de A, B aurait probablement continué à creuser ses dettes.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

8. FAQ : questions fréquentes du créancier