Déclaration de créance délai Covid : procédure et échéances 2026

1. Contexte : pourquoi un délai spécial Covid en 2026 ?

Les ordonnances des 25 mars 2020, 20 mai 2020 et 14 septembre 2020 ont suspendu les exigibilités et les délais de déclaration pour les créances nées entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. Mais attention : cette suspension n’a pas supprimé l’obligation de déclarer. En 2026, la plupart des procédures collectives ouvertes depuis 2022 intègrent ces créances « historiques ».

« Beaucoup d’entrepreneurs croient encore que les dettes Covid sont “effacées” ou “gelées indéfiniment”. C’est une erreur grave. Le gel portait sur l’exigibilité, pas sur la déclaration. Depuis 2024, les tribunaux appliquent les délais de droit commun, sauf si le jugement d’ouverture mentionne un report spécial. En 2026, toute créance non déclarée dans les deux mois suivant la publication au Bodacc est éteinte. »

2. Délai de déclaration : les 2 mois qui changent tout

Point de départ : publication du jugement d’ouverture

Le délai légal est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour les créanciers domiciliés hors métropole, ce délai est porté à 4 mois. La déclaration de créance délai Covid suit exactement ce régime, sans exception.

Extension pour les créances Covid ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, les ordonnances dérogatoires ne sont plus en vigueur. Toutefois, si le jugement d’ouverture a été rendu avant 2023, un délai supplémentaire de 2 mois pouvait s’appliquer. En 2026, seuls les créanciers qui ont déjà obtenu un relevé de forclusion avant le 31 décembre 2025 peuvent encore bénéficier d’un répit. Pour les autres, le délai est sec.

« J’ai accompagné un fournisseur de matériel médical qui avait une créance de 180 000 € issue de 2020. Le débiteur a été placé en redressement en novembre 2025. Nous avons déclaré dans les 15 jours. Un concurrent, qui pensait que la créance était “encore gelée”, a dépassé le délai de 2 mois. Forclusion confirmée par le tribunal en février 2026. »

3. Procédure pas à pas : déclarer une créance gelée

Étape 1 : identifier le mandataire judiciaire

Le jugement d’ouverture mentionne le nom et l’adresse du mandataire. Toute déclaration doit lui être adressée par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique sur le portail dédié (si la procédure le permet).

Étape 2 : réunir les justificatifs

Pour une déclaration de créance délai Covid, vous devez prouver l’origine de la créance (contrat, facture, bon de livraison) et démontrer qu’elle est née entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. Joignez un décompte précis, et si la créance était gelée, mentionnez expressément « Créance éligible au gel Covid – Ordonnance 2020-306 ».

Étape 3 : respecter le formalisme

La déclaration doit indiquer le montant en principal, les intérêts échus et à échoir, et la nature de la sûreté éventuelle. En cas d’erreur, vous pouvez la rectifier avant l’expiration du délai, mais une fois le délai passé, la forclusion est irréversible sauf relevé.

4. Pièges et forclusion : que faire si le délai est passé ?

La forclusion est la sanction automatique du non-respect du délai de déclaration. Le créancier perd son droit à être admis au passif, sauf à démontrer que le défaut n’est pas de son fait. En matière de déclaration de créance délai Covid, les juges sont stricts : le seul fait que la créance était gelée ne constitue pas une excuse.

Le relevé de forclusion : ultime recours

Il faut saisir le tribunal de commerce dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Vous devez prouver que vous n’avez pas été en mesure de déclarer à temps (ex : absence de publication au Bodacc, erreur du mandataire, hospitalisation). Depuis 2025, la Cour de cassation exige une cause étrangère ou une force majeure. Une simple méconnaissance de la loi est rejetée.

« En 2026, j’ai obtenu un relevé de forclusion pour un créancier dont le courrier de déclaration avait été perdu par La Poste. Nous avons prouvé l’envoi en recommandé et l’absence d’accusé de réception. Le tribunal a considéré que le défaut était indépendant de la volonté du créancier. Mais c’est une exception. »

5. Cas particulier : PGE, loyers, dettes sociales

Prêt garanti par l’État (PGE)

Les PGE souscrits en 2020-2021 sont des créances bancaires. Leur déclaration suit le droit commun. Attention : si la banque a déjà déclaré la créance pour vous, vous n’avez rien à faire. Mais en pratique, la banque déclare souvent le capital, mais pas les intérêts de différé. Vérifiez.

Loyers commerciaux et charges

Les loyers dus pendant la période de fermeture administrative (2020-2021) sont considérés comme des créances postérieures privilégiées si le bailleur a accordé un moratoire. En cas de procédure collective, ils doivent être déclarés dans les mêmes délais.

Dettes sociales (Urssaf, impôts)

Les organismes sociaux déclarent souvent d’office, mais il est conseillé de vérifier. En 2026, l’Urssaf dispose d’un délai spécifique de 4 mois, mais il ne couvre que les cotisations exigibles après le jugement. Pour les cotisations gelées, la déclaration manuelle est impérative.

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

Ces textes forment le socle de la déclaration de créance délai Covid. Tout créancier doit les connaître pour anticiper les contestations.