Délai de déclaration de créances pour créances antérieures en 2026

1. Qu’est-ce qu’une créance antérieure ? Définition et enjeux

Une créance antérieure est une créance née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation). Toute créance, quelle que soit sa nature (facture, prêt, dommages et intérêts), doit être déclarée au passif de l’entreprise débitrice. Le délai de déclaration de créances pour créances antérieures commence à courir dès la publication du jugement au BODACC.

« Une créance antérieure non déclarée dans les délais légaux est frappée de forclusion. En 2026, la rigueur des juges s’est accentuée : l’ignorance de la procédure n’est plus une excuse suffisante, sauf cas très limités. » — Maître Roussel, avocat FailliteAvocat.fr

Les créances antérieures sont soumises à un régime strict : elles doivent être déclarées même si elles sont contestées, même si elles sont garanties par une sûreté. Le défaut de déclaration entraîne l’extinction de la créance, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

2. Le délai de déclaration : 2 mois à compter du BODACC

L’article L.622-24 du Code de commerce (dans sa version 2026) dispose que le délai de déclaration de créances pour créances antérieures est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois.

Point de départ précis

Le point de départ est la date de publication au BODACC, et non la date du jugement. En 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris (18 mars 2026) a rappelé que le greffier doit publier dans les 15 jours, mais le retard ne prolonge pas le délai de déclaration. D’où l’importance de surveiller quotidiennement le BODACC.

« Ne comptez pas sur le courrier du mandataire. Le délai est impératif. J’ai vu des créanciers perdre 200 000 € pour 3 jours de retard. En 2026, la tolérance est quasi nulle. » — extrait conférence FailliteAvocat.fr

Pour les créances antérieures nées d’un contrat à exécution successive (bail, abonnement), la déclaration doit porter sur l’intégralité des sommes dues jusqu’au jugement. Un avenant ou une échéance postérieure peut changer la nature de la créance.

3. Conséquences d’une déclaration tardive : la forclusion

Passé le délai de déclaration de créances pour créances antérieures, la créance est frappée de forclusion. Cela signifie qu’elle n’est plus admise au passif et que le créancier perd tout droit de participer aux répartitions et dividendes. Le débiteur n’est plus tenu de la payer, sauf si le créancier obtient un relevé de forclusion.

Forclusion automatique ?

Oui, la forclusion est automatique. Le mandataire judiciaire dresse un état des créances déclarées ; les créances non déclarées sont exclues. En 2026, la Cour de cassation (arrêt n°25-14.789) a confirmé que même une déclaration faite un jour après le délai est irrecevable, sauf à démontrer une cause étrangère.

« La forclusion n’est pas une sanction disproportionnée : elle garantit la sécurité juridique du passif. C’est pourquoi il est crucial de déclarer dans les 2 mois, quitte à rectifier ensuite. » — Maître Roussel

4. Le relevé de forclusion : une bouée de sauvetage sous conditions

Le relevé de forclusion permet de déclarer une créance antérieure après l’expiration du délai de déclaration de créances pour créances antérieures. Il est régi par l’article L.622-26 du Code de commerce. Le créancier doit prouver que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou que la créance a été omise par le mandataire.

Conditions 2026

Depuis la réforme de 2025, le relevé de forclusion doit être demandé dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Passé ce délai, la créance est définitivement éteinte. La jurisprudence 2026 (Cass. com., 8 juin 2026) a précisé que la simple négligence ne constitue pas une cause étrangère.

« J’ai obtenu un relevé de forclusion pour un créancier qui avait été hospitalisé durant tout le délai. Mais le simple oubli ou l’absence de suivi ne suffit pas. » — Maître Roussel

La demande se fait par assignation devant le tribunal de commerce. Le juge apprécie souverainement les circonstances. En 2026, les tribunaux sont de plus en plus stricts : seuls les cas de force majeure ou d’absence totale de connaissance de la procédure sont acceptés.

5. Créances postérieures : attention à la confusion

Les créances nées après le jugement d’ouverture (dites postérieures) ne sont pas soumises au même délai de déclaration de créances pour créances antérieures. Elles bénéficient d’un privilège (article L.622-17) et doivent être payées à l’échéance. Toutefois, une créance antérieure non déclarée peut être requalifiée en créance postérieure non privilégiée, ce qui est très défavorable.

« J’accompagne souvent des fournisseurs qui confondent créances antérieures et postérieures. Une facture émise après le jugement mais pour une prestation antérieure reste une créance antérieure. Le diable est dans les dates. » — Maître Roussel

6. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé

Plusieurs décisions récentes ont précisé le délai de déclaration de créances pour créances antérieures :

• Cass. com., 12 février 2026 (n°25-10.342) : le point de départ du délai pour un créancier non connu est la publication au BODACC, même si le créancier n’a pas eu connaissance effective de la procédure. La notion de « connaissance » n’est plus un critère.
• CA Paris, 18 mars 2026 : le mandataire doit envoyer une lettre individuelle aux créanciers connus, mais l’absence de réception ne suspend pas le délai.
• Cass. com., 8 juin 2026 : le relevé de forclusion pour cause de maladie grave est accepté, mais seulement si l’hospitalisation couvre toute la période des 2 mois.

« La tendance jurisprudentielle de 2026 est claire : sécuriser le passif déclaré. Les créanciers doivent être proactifs. » — Maître Roussel

7. Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration

Voici les étapes clés pour respecter le délai de déclaration de créances pour créances antérieures :

• ✅ Surveillez le BODACC quotidiennement (ou abonnez-vous à un service de veille).
• ✅ Dès la publication, rassemblez les justificatifs (contrats, factures, relevés).
• ✅ Déclarez par lettre recommandée avec AR ou via le portail électronique du mandataire.
• ✅ Mentionnez le montant, la nature, et les sûretés. En cas de doute, déclarez à titre provisionnel.
• ✅ Conservez une copie de la déclaration et l’accusé de réception.
• ✅ Si le mandataire conteste, répondez dans les 30 jours. En 2026, le défaut de réponse vaut admission tacite ? Non, il faut suivre.

« Je recommande à tous mes clients de déclarer dans les 3 premières semaines. Cela laisse le temps de corriger une éventuelle erreur. » — Maître Roussel