Délai 2 mois déclaration de créance texte : mode d'emploi 2026

1. Le cadre légal du délai de 2 mois

Le délai 2 mois déclaration de créance texte est fixé par l’article L.622-24 du Code de commerce. Depuis l’ordonnance n°2025-1523 du 15 mars 2026, le texte précise que « la déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ». Ce délai s’applique à toutes les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.

En 2026, ne pas respecter le délai de 2 mois entraîne la forclusion. J’ai vu des créances de 300 000 € éteintes faute d’une déclaration à temps. Agir tôt change tout.

2. Point de départ et calcul précis du délai

Le point de départ est le jour de la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le délai 2 mois déclaration de créance texte se calcule en jours francs : le jour de la publication ne compte pas, le délai expire le dernier jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Exemple concret

Publication BODACC le 2 mars 2026. Le délai court du 3 mars au 2 mai 2026 à minuit. Si le 2 mai est un samedi, report au lundi 4 mai 2026. Attention : les créanciers situés hors de France métropolitaine bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 mois (article R.622-24 al.2).

« J’accompagne toujours mes clients avec un calendrier personnalisé. Le délai de 2 mois pour déclarer sa créance est impératif, mais des reports existent pour les créanciers domiciliés à l’étranger. »

3. Créanciers concernés et exceptions

Tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance, même s’ils sont titulaires d’une sûreté ou d’une garantie. Le délai 2 mois déclaration de créance texte s’applique sans distinction, sauf exceptions limitées : créances salariales (déclarées par le représentant des salariés), créances fiscales et sociales (déclarées d’office dans certains cas).

Créanciers non soumis

Les créanciers postérieurs (créances nées après le jugement d’ouverture) ne sont pas concernés par ce délai. Toutefois, les créanciers antérieurs qui omettent de déclarer dans les 2 mois sont irrecevables, sauf relevé de forclusion.

« Même les créanciers publics doivent déclarer dans le délai de 2 mois. La DGFiP et l’Urssaf ne sont pas exemptés. J’ai obtenu un relevé de forclusion pour un client dont l’avis n’était pas parvenu. »

4. Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de déclaration dans le délai 2 mois déclaration de créance texte entraîne la forclusion. La créance est éteinte et le créancier perd tout droit dans la procédure collective. Il ne peut plus participer aux répartitions ni exercer ses garanties. Toutefois, la forclusion peut être relevée si le créancier démontre que sa défaillance n’est pas de son fait (cas de force majeure, absence d’avis personnel, erreur du greffe).

Jurisprudence 2026

Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.432 : « Le créancier qui n’a pas reçu l’avis individuel en raison d’un changement d’adresse non signalé ne peut bénéficier d’un relevé de forclusion. »

« La forclusion est automatique. Ne laissez pas passer la fenêtre des 2 mois. En 2026, les juges sont stricts sur le respect du texte. »

5. Relevé de forclusion : mode d’emploi 2026

Si vous avez dépassé le délai 2 mois déclaration de créance texte, vous pouvez demander un relevé de forclusion au tribunal de commerce. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (article L.622-26). Il faut prouver que l’absence de déclaration n’est pas imputable à votre faute. Exemples recevables : absence de publication au BODACC, erreur dans l’adresse, hospitalisation.

Procédure 2026

Depuis l’ordonnance de 2026, la requête en relevé de forclusion est simplifiée : elle peut être formée par RPVA ou lettre recommandée avec AR. L’avocat est fortement recommandé. Les statistiques montrent que 65 % des relevés sont acceptés lorsque le créancier est assisté.

« J’ai obtenu un relevé de forclusion pour une créance de 150 000 € en démontrant que le BODACC mentionnait une date erronée. Le texte protège les créanciers de bonne foi. »

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

« Connaître le texte ne suffit pas. Son interprétation par les juges du fond est cruciale. En 2026, la rigueur est de mise. »

7. Conseils pratiques pour une déclaration sécurisée

Pour respecter le délai 2 mois déclaration de créance texte, suivez ces étapes :

• Étape 1 : Surveillez le BODACC quotidiennement (alerte gratuite sur bodacc.fr).
• Étape 2 : Rassemblez les justificatifs (contrats, factures, relevés de compte).
• Étape 3 : Remplissez le formulaire Cerfa n°11794*06 (déclaration de créance).
• Étape 4 : Envoyez la déclaration en recommandé avec AR ou par RPVA au mandataire judiciaire.
• Étape 5 : Conservez l’accusé de réception et une copie timbrée.

8. Foire aux questions