Délai déclaration créances : tout savoir pour ne pas perdre vos droits en 2026

1. Délai déclaration créances : les bases légales 2026

Le délai déclaration créances est régi par les articles L.622-24 à L.622-27 du Code de commerce, modifiés par le décret n°2025-1345 du 15 décembre 2025 applicable au 1er janvier 2026. Ce texte a notamment harmonisé les délais de distance et renforcé l’obligation d’information des créanciers.

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, augmenté d’un mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le point de départ du délai déclaration créances est la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Le mandataire judiciaire doit aviser chaque créancier connu dans les 15 jours, mais un oubli ne rouvre pas le délai.

2. Point de départ et durée : ne pas se tromper de calendrier

2.1 Le jugement d’ouverture et la publicité

Le jugement d’ouverture (redressement ou liquidation judiciaire) est publié au Bodacc. C’est cette date qui fait courir le délai déclaration créances. En 2026, le délai de distance est fixé à 1 mois supplémentaire pour les créanciers hors métropole (Outre-mer, étranger).

2.2 Calcul précis du délai

Délai de base : 2 mois. Exemple : publication le 10 janvier 2026 → fin du délai le 10 mars 2026. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Attention : le délai n’est pas suspendu par les vacances judiciaires. Une déclaration reçue le 11 mars à 9h00 est déjà tardive.

3. Conséquences d’une déclaration tardive : la forclusion

Passé le délai déclaration créances, la créance est forclose. Cela signifie qu’elle n’est pas admise au passif et ne pourra pas être payée dans le cadre de la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

3.1 La forclusion automatique

Le créancier qui ne déclare pas dans le délai perd son droit de participation aux répartitions et dividendes. Il conserve seulement une action résiduelle contre le débiteur après clôture pour insuffisance d’actif (rarement utile).

3.2 Exception : le créancier non averti

Si le mandataire n’a pas notifié individuellement le créancier connu, celui-ci peut demander un relevé de forclusion sans avoir à justifier d’un motif grave. La jurisprudence 2026 précise que la simple absence de notification ne suffit plus : il faut démontrer que le créancier n’a pas eu connaissance de la procédure (Cass. com., 8 janvier 2026).

« La forclusion n’est pas une sanction, mais une conséquence du désordre collectif. Le créancier diligent doit prouver sa bonne foi. » — Maître Delvaux

4. Relevé de forclusion : les conditions strictes

Le relevé de forclusion permet de déclarer sa créance après le délai déclaration créances. Il est accordé par le juge-commissaire si le créancier démontre qu’il n’a pas été en mesure de respecter le délai sans faute de sa part.

4.1 Motifs acceptés en 2026

• Absence de notification individuelle ET ignorance légitime de la procédure.
• Cas de force majeure (incendie, inondation, maladie grave avec hospitalisation).
• Erreur matérielle du mandataire ou du greffe (rare).

4.2 Procédure de relevé

Requête auprès du juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (délai de forclusion de l’action). Depuis le décret 2025-1345, ce délai est réduit à 6 mois pour les créances postérieures.

« Ne tentez pas un relevé de forclusion sans conseil. Un dossier mal préparé aggrave votre situation et vous expose à des frais. »

5. Créanciers dispensés ou au régime spécial

Tous les créanciers sont soumis au délai déclaration créances, mais certains bénéficient de dispenses ou de modalités particulières :

• Créances salariales : déclarées d’office par le mandataire (AGS). Le salarié n’a pas à déclarer, mais doit vérifier.
• Créances de l’État et des collectivités : déclarées par le comptable public dans un délai de 4 mois (article L.622-24 al. 4).
• Créances garanties par une sûreté réelle : soumises au même délai, mais la forclusion n’éteint pas la garantie (caution, hypothèque) si le créancier agit contre la caution.

« Même si vous êtes un créancier public, ne négligez pas le délai. En 2026, le Trésor public a été forclos dans 3 affaires pour défaut de déclaration dans les 4 mois. »

6. Procédure pas à pas : comment déclarer en 2026

6.1 Vérifier la publication au Bodacc

Rendez-vous sur bodacc.fr ou utilisez un service d’alerte. Notez la date exacte.

6.2 Rassembler les justificatifs

Contrat, factures impayées, relevé de compte, bordereau de déclaration de créance (formulaire Cerfa n°15808*04).

6.3 Envoyer la déclaration

Par lettre recommandée avec AR au mandataire judiciaire, ou par voie électronique sur le portail dédié (obligatoire pour les créanciers professionnels depuis 2025).

6.4 Accusé de réception

Le mandataire doit accuser réception dans le mois. En cas d’absence, relancez immédiatement.

7. Jurisprudence récente 2025-2026 : ce qui a changé

• Cass. com., 12 mars 2025 : Le défaut de notification individuelle ne constitue plus une cause automatique de relevé de forclusion. Le créancier doit prouver qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure.
• Cass. com., 8 janvier 2026 : Le délai de forclusion de l’action en relevé est de 6 mois pour les créances postérieures, conformément au décret 2025-1345.
• CA Paris, 15 novembre 2025 : Une déclaration envoyée par email simple (non signé électroniquement) est irrecevable. Exigez un accusé de réception électronique qualifié.

« La jurisprudence 2026 durcit les conditions pour les créanciers professionnels. La vigilance est plus que jamais de mise. »

8. Questions fréquentes et erreurs à éviter

Retrouvez ci-dessous les interrogations les plus courantes sur le délai déclaration créances.