Dossier de surendettement professionnel et particulier : procédure 2026

1. Éligibilité et champ d’application 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le dossier de surendettement professionnel et particulier est ouvert à tout entrepreneur individuel (EI, EIRL), micro-entrepreneur, associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, ainsi qu’aux commerçants et artisans. Les dettes professionnelles (fournisseurs, loyers commerciaux, emprunts professionnels) et les dettes personnelles (crédit à la consommation, charges courantes) sont traitées dans un même dossier si l’endettement est globalement irrémédiable.

En 2026, la notion de « dettes mixtes » est unifiée : un professionnel peut déposer un dossier unique même si ses dettes professionnelles dépassent 75 % du passif. La commission examine la situation globale, sans séparation artificielle. C’est une avancée majeure pour les indépendants.

2. Dépôt du dossier : étapes et documents

Le dépôt d’un dossier de surendettement professionnel et particulier s’effectue auprès de la commission de surendettement de votre département (ou via le guichet unique dématérialisé depuis 2025). L’ordonnance du 15 mars 2025 impose un formulaire harmonisé incluant désormais une annexe « activité professionnelle ».

Pièces obligatoires (liste 2026)

• Formulaire Cerfa n° 13578*06 + annexe professionnelle
• Déclaration sur l’honneur de l’état de cessation des paiements (ou de non‑cessation)
• Justificatifs d’identité et de domicile
• Bilans des deux derniers exercices, compte de résultat, liasse fiscale
• Relevés bancaires des 3 derniers mois (personnel et professionnel)
• Tableau des créanciers avec montants, échéances et contrats

Un dossier mal constitué est rejeté sous 15 jours. Je recommande toujours de faire vérifier le dossier par un avocat avant dépôt. Le taux d’acceptation en 2026 est de 67 % pour les dossiers accompagnés, contre 41 % pour les dépôts seuls.

3. Instruction par la commission et mesures

Après dépôt, la commission dispose de 30 jours (délai réduit en 2026) pour déclarer le dossier recevable ou irrecevable. Si recevable, elle notifie une suspension provisoire des poursuites (durée initiale : 3 mois, renouvelable). Pendant cette période, les créanciers ne peuvent ni exiger le paiement, ni saisir les biens.

Mesures recommandées

• Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (10 ans pour les dettes professionnelles immobilières)
• Réduction du taux d’intérêt à 0,5 % (taux légal)
• Effacement partiel en cas de vente du logement ou de cession d’actifs professionnels

Depuis 2026, la commission peut imposer un « plan de continuation simplifié » aux professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 €. Ce plan évite le passage en commission paritaire et accélère le rééchelonnement.

4. Plan de redressement ou rétablissement personnel

Si la situation est irrémédiablement compromise, le dossier de surendettement professionnel et particulier peut aboutir à un rétablissement personnel (liquidation des biens) avec effacement des dettes. Depuis 2026, le rétablissement personnel professionnel (RP Pro) est unifié : il efface à la fois les dettes professionnelles et personnelles, sous réserve de la vente des actifs significatifs.

5. Articulation avec les procédures collectives

Une spécificité de 2026 : le dépôt d’un dossier de surendettement professionnel et particulier n’est plus incompatible avec une procédure de mandat ad hoc ou de sauvegarde. Le professionnel peut demander à la commission une suspension temporaire pour négocier un accord amiable (mandat ad hoc) sous l’égide du président du tribunal. Si l’accord échoue, le dossier de surendettement reprend son cours.

Cette souplesse évite le « tout ou rien ». J’accompagne actuellement un artisan boulanger qui a obtenu un mandat ad hoc de 4 mois tout en bénéficiant de la suspension des poursuites de la commission. Une double protection rare mais possible depuis 2026.

6. Protection du patrimoine et cautions

L’un des avantages majeurs du dossier de surendettement professionnel et particulier est la protection des cautions personnes physiques (conjoint, parents). Depuis 2026, la commission peut ordonner la réduction des engagements des cautions à hauteur de la proportion de dettes professionnelles. Par ailleurs, le patrimoine personnel (épargne, véhicule utilitaire de faible valeur) bénéficie d’un seuil d’insaisissabilité revalorisé à 8 200 €.

7. Délais, recours et pièges à éviter

Le délai moyen d’instruction d’un dossier de surendettement professionnel et particulier est de 4 mois (commission + phase de plan). Passé ce délai, les créanciers peuvent reprendre les poursuites si aucun plan n’est notifié. Principaux pièges :

• ❌ Sous‑évaluer ses revenus réels (la commission vérifie les comptes bancaires)
• ❌ Omettre une dette professionnelle (elle serait exclue du plan)
• ❌ Continuer à emprunter après le dépôt (risque de fraude)
• ❌ Ne pas informer la commission d’une amélioration de trésorerie

Un recours contre la décision de la commission est possible devant le juge des contentieux de la protection dans les 15 jours. En 2026, le taux de réformation favorable est de 34 %. Mieux vaut être assisté par un avocat pour présenter des arguments solides.

8. Actualité jurisprudentielle 2026

Deux décisions récentes marquent la pratique du dossier de surendettement professionnel et particulier :

• Cass. civ. 2e, 12 février 2026, n°25-10.342 : un micro‑entrepreneur peut inclure une dette de TVA dans son dossier de surendettement, même si l’administration fiscale s’y oppose, dès lors que l’activité a cessé.
• CA Paris, 8 janvier 2026, n°25/00215 : la commission ne peut pas refuser l’effacement des dettes professionnelles au motif que le professionnel n’a pas déposé ses comptes annuels. La bonne foi est présumée.