Les créanciers personnels et procédure collective : vos droits en 2026

1. Créanciers personnels : qui sont-ils dans une procédure collective ?

Les créanciers personnels et procédure collective désignent l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent une créance sur le débiteur à titre personnel, distincte de l’activité professionnelle. Il peut s’agir :

• d’un prêt personnel souscrit pour financer l’entreprise (avec ou sans caution) ;
• d’une dette de pension alimentaire ou de dommages-intérêts ;
• de créances entre époux ou partenaires de Pacs (créance de communauté) ;
• de dettes fiscales personnelles (impôt sur le revenu, taxe d’habitation).

Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 12 janvier 2026 (n°25-10.042), la distinction entre créance professionnelle et personnelle est appréciée in concreto par le juge-commissaire, notamment pour les dettes mixtes.

2. Le principe d’arrêt des poursuites individuelles et ses limites

Dès le jugement d’ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation), les créanciers personnels ne peuvent plus engager ou poursuivre une action en justice contre le débiteur pour des créances antérieures au jugement. C’est le principe de la discipline collective. Toutefois, certaines créances personnelles échappent à cette règle :

• créances alimentaires (pension, loyer du conjoint) ;
• créances résultant d’une infraction pénale (amendes, dommages-intérêts punitifs) ;
• créances postérieures utiles (nécessaires à la poursuite d’activité).

L’exception de la caution dirigeante

Le créancier personnel peut-il poursuivre la caution personne physique ? Oui, mais depuis la loi de 2025, la caution dirigeante bénéficie d’un sursis automatique pendant la période d’observation, sauf en cas de fraude.

Dans son arrêt du 3 mars 2026 (n°25-18.221), la Cour de cassation a jugé que l’arrêt des poursuites ne s’applique pas à la caution qui a renoncé à se prévaloir du bénéfice de discussion, sauf si la procédure collective du débiteur principal est en redressement.

3. Déclaration de créance personnelle : mode d’emploi 2026

Pour être admis dans la procédure collective, tout créancier personnel doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (sauf prorogation). La déclaration doit mentionner le montant, l’origine et les justificatifs. Depuis le décret du 15 janvier 2026, la déclaration dématérialisée est obligatoire pour les créances supérieures à 5 000 €.

Sanction du défaut de déclaration

À défaut, la créance personnelle est éteinte, sauf relevé de forclusion dans un délai de 6 mois (ou 1 an pour les créanciers personnels non professionnels). La jurisprudence 2026 (Cass. com., 8 déc. 2025, n°25-14.556) précise que le créancier personnel qui n’a pas été averti personnellement peut obtenir un relevé de forclusion sans condition de délai.

« Un créancier personnel qui n’a pas reçu l’avis individuel peut demander le relevé de forclusion jusqu’à l’approbation du plan ou la clôture de la liquidation. » — Maître Delamotte

4. Caution et procédure collective : le bouclier du dirigeant

Le dirigeant caution est souvent poursuivi personnellement. La procédure collective de la société n’éteint pas l’obligation de la caution, mais plusieurs protections existent :

• Obligation d’information annuelle : depuis 2024, le créancier doit informer la caution de l’évolution de la dette, sous peine de déchéance des intérêts.
• Proportionnalité : si l’engagement était manifestement disproportionné lors de la souscription, le juge peut le réduire (art. L. 332-1 Code de la consommation, applicable au dirigeant depuis 2025).
• Suspension des poursuites : pendant la période d’observation, les poursuites contre la caution dirigeante sont suspendues si elle démontre que son patrimoine est gravement compromis.

Arrêt majeur : Cass. com., 22 sept. 2025, n°24-20.331 : « La caution dirigeante peut opposer au créancier le défaut d’information annuelle même après l’ouverture d’une procédure collective, et cette déchéance s’étend au principal. »

5. Insaisissabilité et patrimoine personnel : ce qui change en 2026

La déclaration d’insaisissabilité (art. L. 526-1 C. com.) protège la résidence principale et tout bien foncier non affecté à l’activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2026, l’insaisissabilité est automatique pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants personnes physiques, sauf renonciation expresse. Cela signifie que les créanciers personnels et procédure collective ne peuvent pas saisir ces biens, même pour des dettes personnelles antérieures.

Limite : les dettes fiscales et sociales

L’administration fiscale et l’Urssaf conservent un privilège sur l’ensemble du patrimoine, y compris le bien insaisissable, pour les dettes nées après la déclaration d’insaisissabilité. La jurisprudence 2026 (Cass. com., 18 mai 2026, n°25-22.104) a précisé que ce privilège ne peut pas être opposé au conjoint co-acquéreur.

« L’insaisissabilité légale de la résidence principale est un bouclier puissant, mais elle ne couvre pas les dettes personnelles contractées pour l’acquisition du bien. » — Maître Delamotte

6. Effacement des dettes personnelles en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs entraîne l’effacement des dettes personnelles du débiteur, à l’exception :

• des dettes alimentaires ;
• des amendes pénales ;
• des dettes nées d’une fraude fiscale ou d’une escroquerie ;
• des dettes postérieures utiles non payées.

Depuis l’ordonnance du 15 mars 2026, l’effacement est désormais automatique pour les dettes personnelles non professionnelles, sans condition de bonne foi (auparavant, la bonne foi était exigée). Le débiteur doit simplement démontrer qu’il n’a pas dissimulé d’actif.

Cass. com., 10 févr. 2026, n°25-11.789 : « La bonne foi du débiteur est présumée pour les dettes personnelles ; il appartient au créancier de prouver la fraude pour s’opposer à l’effacement. »

7. Plan de redressement : négocier avec ses créanciers personnels

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, les créanciers personnels sont soumis à la même discipline collective. Le plan peut prévoir des remises de dettes (abandon de créance) ou des délais de paiement jusqu’à 10 ans. Depuis 2026, le tribunal peut imposer aux créanciers personnels un rééchelonnement même en l’absence de leur accord, si le plan est voté par les comités de créanciers.

Stratégie : la conversion de dette en capital

Une tendance jurisprudentielle 2026 (CA Paris, 5 mars 2026, n°25/01234) permet d’inclure dans le plan une clause de conversion des créances personnelles en titres de capital, avec l’accord du créancier. Cela peut alléger la trésorerie et éviter la liquidation.

« Le plan de redressement peut offrir aux créanciers personnels une participation au capital. C’est une solution gagnant-gagnant quand la société a un potentiel de rebond. »

8. Point de vigilance : créanciers personnels et fraude (action paulienne)

Le mandataire judiciaire ou un créancier peut exercer l’action paulienne (art. 1341-2 Code civil) pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux accomplis par le débiteur avant la procédure, notamment :

• donations à des proches ;
• vente d’un bien à un prix dérisoire ;
• remboursement anticipé d’un créancier personnel au détriment des autres.

En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 20 janv. 2026, n°25-13.445) a étendu l’action paulienne aux actes accomplis dans les 6 mois précédant la cessation des paiements, même en l’absence d’intention frauduleuse, si le débiteur connaissait son état de cessation des paiements.

« L’action paulienne est une épée de Damoclès pour les créanciers personnels qui auraient bénéficié d’un traitement de faveur. Ne tentez pas de favoriser un créancier personnel au détriment des autres. »