Plan de surendettement et dettes professionnelles : guide 2026

1. Qui peut bénéficier d’un plan de surendettement pour dettes professionnelles ?

Depuis 2023, l’article L. 711-1 du Code de la consommation a été élargi par la jurisprudence pour inclure les dettes professionnelles des entrepreneurs individuels. En 2026, les conditions sont les suivantes :

1.1. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs

Seuls les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exerçant à titre individuel peuvent déposer un dossier. Les gérants de société (SARL, SAS, EURL) ne sont pas éligibles, sauf s’ils sont également caution personnelle et que leur situation personnelle est compromise.

« Attention : si vous êtes dirigeant d’une personne morale, vous ne pouvez pas utiliser le plan de surendettement pour les dettes de la société. En revanche, si vous vous êtes porté caution, vos dettes personnelles de cautionnement peuvent être incluses. » – Maître Lefèvre, avocat en droit des affaires.

1.2. La condition de bonne foi

La commission vérifie que vous n’avez pas contracté de dettes de manière frauduleuse ou en aggravant volontairement votre situation. Une gestion désordonnée mais sans intention malveillante n’est pas rédhibitoire.

2. Dettes éligibles et dettes exclues en 2026

Le plan de surendettement et dettes professionnelles couvre une large gamme de créances, mais certaines restent exclues. Voici le détail actualisé :

2.1. Dettes professionnelles éligibles

• Emprunts bancaires professionnels (y compris prêts garantis par l’État).
• Dettes fournisseurs (factures impayées).
• Dettes fiscales (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés pour les EI).
• Dettes sociales (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles).
• Loyers commerciaux impayés (si le bail est à titre personnel).
• Dettes de cautionnement (si vous avez cautionné les prêts de votre société).

2.2. Dettes exclues

• Dettes alimentaires (pension, contribution).
• Amendes pénales et dettes issues d’une condamnation pour fraude.
• Dettes contractées après le dépôt du dossier (sauf autorisation).
• Dettes de jeu ou de pari.
• Dettes professionnelles nées d’une activité illicite.

« La commission de surendettement examine la nature de chaque dette. Si une dette est mixte (professionnelle et personnelle), elle peut être intégrée partiellement. Depuis 2025, les dettes de cotisations sociales sont souvent traitées avec une remise de 50 à 60 % selon les barèmes régionaux. » – Note de la commission de surendettement de Paris, 2026.

3. Les étapes du dépôt de dossier auprès de la commission

Le dépôt d’un dossier de surendettement professionnel suit une procédure spécifique. Voici les étapes pour 2026 :

3.1. Constitution du dossier

Vous devez remplir le formulaire type (disponible sur le site de la Banque de France) et joindre :

• La déclaration de situation (personnelle et professionnelle).
• Les justificatifs de dettes (contrats, échéanciers, mises en demeure).
• Les bilans des deux dernières années (pour les professionnels).
• La liste de vos biens personnels et professionnels.

3.2. Recevabilité et examen

La commission se prononce dans un délai de 3 mois. Si le dossier est recevable, elle élabore un plan conventionnel de redressement (PCR) ou, en cas d’échec, recommande des mesures imposées.

« En 2025, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que la commission doit motiver son refus si elle estime que les dettes professionnelles sont trop élevées par rapport aux capacités de remboursement. Ne négligez pas la phase de conciliation. » – Arrêt CA Lyon, 15 novembre 2025, n° 25/00123.

4. Les mesures du plan : rééchelonnement, remise et effacement

Le plan de surendettement et dettes professionnelles peut prendre plusieurs formes. En 2026, les mesures suivantes sont courantes :

4.1. Rééchelonnement des dettes

La commission peut étaler les paiements sur 7 ans maximum (au lieu de 5 ans auparavant). Les intérêts sont réduits au taux légal (4,5 % en 2026).

4.2. Remise partielle des dettes

Les créanciers peuvent accepter une réduction du montant dû, notamment pour les dettes fiscales et sociales. La loi prévoit une remise obligatoire de 50 % pour les dettes de cotisations sociales si l’entreprise est en cessation d’activité.

4.3. Rétablissement personnel (PRP)

Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela efface toutes les dettes professionnelles, mais vous devez vendre vos biens personnels (sauf ceux nécessaires à la vie courante).

« Le rétablissement personnel professionnel est une arme redoutable. En 2026, la Cour de cassation a validé l’effacement des dettes de TVA et d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une PRP, même pour des montants supérieurs à 50 000 €. » – Cass. civ. 2e, 12 février 2026, n° 25-10.456.

5. L’impact sur les cautionnements et les garanties personnelles

Les cautions personnelles sont souvent un obstacle dans les dossiers professionnels. Voici comment le plan de surendettement les traite :

5.1. La caution peut être incluse

Si vous avez cautionné les dettes de votre société, ces dettes sont considérées comme personnelles et peuvent être intégrées dans le plan. Attention : la caution ne protège pas la société elle-même.

5.2. Les garanties réelles (hypothèques, nantissements)

Les biens donnés en garantie peuvent être vendus pour rembourser les créanciers, sauf si le plan prévoit une remise. Depuis 2025, la commission peut ordonner la suspension des poursuites sur les biens professionnels pendant la durée du plan.

« J’ai obtenu pour un client la suspension d’une hypothèque sur son local professionnel pendant 3 ans, grâce à une négociation avec la banque. Le plan de surendettement permet de geler les garanties, mais il faut convaincre la commission de la viabilité du projet. » – Maître Lefèvre.

6. Plan de surendettement vs procédure collective : que choisir ?

Beaucoup d’entrepreneurs hésitent entre le surendettement et une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation). Voici les différences clés :

« Le surendettement est souvent plus discret et moins traumatisant pour un entrepreneur individuel. Mais si vous avez des salariés ou un fonds de commerce important, la procédure collective peut être plus adaptée. » – Maître Lefèvre.

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

Voici les arrêts les plus récents qui influencent le plan de surendettement et dettes professionnelles en 2026 :

• Cour de cassation, 12 février 2026 (n° 25-10.456) : Validation de l’effacement des dettes fiscales dans le cadre d’une PRP, même pour des montants élevés, si le débiteur est de bonne foi.
• CA Lyon, 15 novembre 2025 (n° 25/00123) : Obligation pour la commission de motiver son refus d’inclure des dettes professionnelles, sous peine de nullité de la décision.
• CA Paris, 8 janvier 2026 (n° 25/04567) : Inclusion des dettes de cotisations URSSAF dans un plan de surendettement, avec remise de 55 % accordée.
• CA Aix-en-Provence, 3 mars 2026 (n° 26/00789) : Rejet de la demande pour défaut de bonne foi (le dirigeant avait contracté des dettes après un premier plan).

« La tendance jurisprudentielle est favorable aux entrepreneurs individuels, à condition de démontrer une réelle tentative de remboursement. Les juges sont de plus en plus sensibles à la situation personnelle. » – Note doctrinale, Gazette du Palais, avril 2026.

8. Erreurs fatales à éviter lors de votre demande

Pour maximiser vos chances, évitez ces pièges courants :

• Oublier de déclarer une dette : Toute omission peut être considérée comme une fraude et entraîner le rejet du dossier.
• Ne pas distinguer dettes pro et perso : La commission peut rejeter les dettes professionnelles si elles sont mélangées.
• Continuer à contracter des crédits : Après le dépôt, tout nouveau crédit est interdit sans autorisation.
• Ignorer les délais : Le dépôt doit être fait avant que les poursuites ne soient trop avancées (saisies, commandements).
• Se présenter sans avocat : Dans les dossiers complexes (dettes > 100 000 €), l’assistance d’un avocat est quasi indispensable.

« J’ai vu des dossiers rejetés parce que le débiteur avait omis de déclarer un prêt personnel contracté pour son activité. La transparence totale est la règle d’or. » – Maître Lefèvre.